législation (LE CODE DE COMMERCE DES COMMERCANTS) -

Livre I : DU COMMERCE EN GENERAL

TITRE III : DU REGISTRE DE COMMERCE

 

Art. 19.
- Sont tenus de s'inscrire au registre de commerce :
1. toute personne physique ayant la qualité de commerçant au regard de la loi algérienne et exerçant son activité commerciale sur le territoire algérien,
2. toute personne morale commerciale par sa forme, ou dont l'objet est commercial, ayant son siège en Alg

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