Décision n° 19  du 03 Février 1999  - fixant les modalités d'application de l'Article 110 du Code des Douanes

Le Directeur Général des Douanes;
- Vu la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979, modifiée te complétée, portant code des douanes notamment ses articles 110 et 298;

DECIDE

Article 1 : La présente décision a pour objet de fixer la forme et le contenu de l'engagement de payer les droits et taxes par les administrations publiques, les organismes publics, les collectivités territoriales ou les établissements publics à caractère administratif ou pour leur compte.

Article 2 : L'engagement susvisé, doit être établi conformément au modèle annexé à la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire .