Décision n° 01 du  03 Février 1999 - fixant les modalités d'application de l'Article 118 du code des douanes
Le Directeur Général des Douanes,
- Vu la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979, modifiée et complétée portant Code des Douanes, notamment son article 118,
- Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991, modifié et complété, relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l'administration des Douanes,
- Vu le décret exécutif n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 Décembre 1993, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale de la Direction Générale des Douanes.

DECIDE

Article 1 : La présente décision a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 118 du Code Des Douanes relatif à la dispense de caution ou de consignation pour les administrations publiques et les établissements publics à caractère administratif.

Article 2 : La présente décision s'applique à l'ensemble des opérations en douane, réalisées par les administrations publiques et les établissements publics à caractère administratif, pour lesquelles il est exigé un engagement cautionné par une institution financière ou le dépôt d'une consignation.

Article 3 : L'engagement souscrit par la ou les personne (s) habilitée (s) à engager financièrement l'administration ou l'établissement public dont le modèle est joint en annexe, doit couvrir le montant des droits et taxes et les pénalités, éventuellement exigibles en  cas d'inexécution totale ou partielle des formalités légales ou réglementaires.

L'accomplissement desdites formalités emporte annulation de l'engagement souscrit.

Article 4 : En cas d'inexécution des engagements, le receveur des douanes procède au recouvrement des pénalités exigibles en utilisant les procédures visées aux articles 262 et 298 du Code des Douanes.

Article 5 : La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire .