Décision n° 11 du  3 Février 1999 - fixant les modalités d'application de l'Article 119 du Code des Douanes

Le Directeur Général des Douanes;
- Vu l'ordonnance n°72-57du 18 octobre 1972 portant adhésion de l'Algérie à la convention douanière sur le carnet ATA  pour l'adimission temporaire de marchandises signée à Bruxelles le 6 Décembre 1961,
- Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 Septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ,
- Vu l'ordonnnance n°76-26 du 25 mars 1976 portant ratification de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers ainsi que ses annexes E3, E4 et E5 faite à Kyoto, le 18 mai 1973,
- Vu la loi n°79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et compétée, portant codes des douanes, notamment son article 119,
- Vu la loi n° 90-21 du 15 Août 1990 relative à la comptabilité publique;
- Vu le décret présidentiel n° 98-03 du 14 Ramadhan 1418 correspondant au 12 janvier 1998 portant ratification de la Convention relative à l'admission temporaire, faite à Istanbul, le 26 Juin 1990,
- Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 Mars 1991, modifié et compété, relatif à l'organisation et au fonctionnement des services exterieurs de l'administration des douanes;
-  Vu le décret n° 93-329 du 13 Rajab 1414 correspondant au 27 décembre 1993, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale de la Direction Générale des Douanes;

DECIDE

Article 1 : La présente décision a pour objet de fixer les modalites d'application de l'article 119 du code des douanes, relatif aux cautions .

Article 2 : Les engagements souscrits dans le cadre des régimes douaniers économiques portant sur des marchandises non prohibées au sens de l'article 21 alinéa 2 du code des douanes, sont assujettis à une  caution ou une consignation couvrant 10% du montant des droits et taxes suspendues .

Article 3 : Les recereurs des douanes doivent accepter :

a - le remplacement de l'acquit à caution valable pour chaque opération par une soumission générale cotionnée à durée détérminée valable pour plusieurs opérations .

b - les documents internationaux annexés aux conventions auxquelles l'Algérie a adhéré.
c - l'inscription d'hypothéques de premier ordre à leur bénéfice en matiére d'obligation et responsabilité vis-à-vis de l'administration des douanes , des exploitants  de magasins et aires de dépôt temporaire , des entrepôts e et des usines  exerées,

d - les cautions morales pour les organismes cités en annexe .
e - les marchandises admises en entrepôt , pour l'exportation ,comme garantie.

Article 4 : La présente décision sera publiée au journal officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire.