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Arrêté
du 23 février 1999 Fixant les modalités d'application
de l'article 220
Arrêté
du 23 Février 1999 - fixant les modalités d'application de
l'Article 220 du code des douanes
Le
Ministre des Finances ,
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Vu la loi n° 79-07
du 21 Juillet 1979 , modifiée et complétée , portant code des douanes
, notamment ses article 29,220,à 225et 324
;
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Vu la loi n°90-09 du
7 Avril 1990 relative à la wilaya ;
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Vu le décret présidentiel
n° 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 Décembre
1998 portant nomination des membres du Gouvernement ,
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Vu le décret exécutif n° 95-54
du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant
les attributions du ministre des finances ;
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Vu l'arrêté interministériel du 26 Janvier 1991 fixant la liste
des marchandises soumises à autorisation de circuler, prévue à l'article
220 du code des douanes .
ARRÊTÉ
Article
1er : Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste
des marchandises soumises à autorisation de circuler, en
application de l'article 220 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979
, modifiée et complétée , portant code des douanes .
Article
2 : La liste des marchandises soumises à autorisation de
circuler dans la zone du rayon des douanes est fixée comme suit
:
Article
3. :Sont dispensées de l'autorisation de circuler
, les déplacements des marchandises :
-
réalisés à l'intérieur même des agglomérations du lieu de domicile
des propriétaires , détenteurs ou revendeurs des marchandises visées
dans le présent arrêté , à l'exception des déplacements effectués
dans les localités situées à proximité immédiate de la frontière;
-
réalisés par des nomades pour les marchandises dont la nature et
les quantités sont fixées par arrêté du wali territorialement compétent;
-
n'excédant pas les quantités visées en annexe du présent arrêté
.
Article
4 : Les dispositions de l'arrêté interministériel du 26
janvier 1991 susvisé, sont abrogées .
Article
5 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de
la République Algérienne Démocratique et Populaire .
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