Arrêté du  23 février  1999 Fixant les modalités d'application de l'article 220 Arrêté  du  23 Février 1999 - fixant les modalités d'application de l'Article 220 du code des douanes Le  Ministre des Finances , - Vu la loi  n° 79-07 du 21 Juillet 1979 , modifiée et complétée , portant code des douanes , notamment ses article 29,220,à 225et 324  ; - Vu la loi  n°90-09 du 7 Avril 1990 relative à la wilaya ; - Vu le décret présidentiel  n° 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 Décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement , - Vu le décret exécutif n° 95-54  du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; - Vu l'arrêté interministériel du 26 Janvier 1991 fixant la liste des marchandises soumises à autorisation de circuler, prévue à l'article 220 du code des douanes . ARRÊTÉ Article 1er : Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste  des marchandises soumises à autorisation de circuler, en application de l'article 220 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 , modifiée et complétée , portant code des douanes . Article 2 : La liste des marchandises soumises à autorisation de circuler dans la zone du rayon des douanes est fixée comme suit : Article 3. :Sont dispensées de l'autorisation de circuler , les déplacements des marchandises : - réalisés à l'intérieur même des agglomérations du lieu de domicile des propriétaires , détenteurs ou revendeurs des marchandises visées dans le présent arrêté , à l'exception des déplacements effectués dans les localités situées à proximité immédiate de la frontière; - réalisés par des nomades pour les marchandises dont la nature et les quantités sont fixées par arrêté du wali territorialement compétent; - n'excédant pas les quantités visées en annexe du présent arrêté . Article 4 : Les dispositions de l'arrêté interministériel du 26 janvier 1991 susvisé, sont abrogées . Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire .