Décision n° 17  du 3 février  1999 Fixant les modalités d'application de l'article 223

Décision n° 17 du   03 Février 1999 - fixant les modalités d'application de l'Article 223 du Code des Douanes.

Le Directeur Général des Douanes;
- Vu la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 223;
- Vu le décret exécutif  n° 91-76 du 16 Mars 1991, modifié et complété, relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l'administration des douanes;
- Vu le décret exécutif n° 93-329 du 27 décemebre 1993, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale de la Direction Générale des Douanes.

DECIDE

Article 1 : La présente décision a pour objet de déterminer la forme des autorisations de circuler, les conditions de leur délivrance et de leur emploi.

Article 2 : L'autorisation de circuler est délivrée sur formulaire imprimé dont le modèle est joint en annexe.

Article 3 : Les autorisations de circuler sont délivrées aux transporteurs, propriétaires, détenteurs de marchandises sensibles à la fraude, régulièrement détenues:

- aux postes de douane d'entrée, ou au bureau ou poste le plus proche du point d'entrée, pour les marchandises importées,

- au bureau de douane le plus proche du lieu d'enlèvement pour les marchandises que l'on désire enlever dans le rayon pour y circuler ou pour y être transportée hors du rayon,

- au bureau ou poste de douane ou au bureau de l'administration fiscale le plus proche dans le rayon, les marchandises provenant de l'intérieur du territoire douanier.

Article 4 : La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire .