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TITRE II : DE LA
RÉHABILITATION COMMERCIALE
Art
358 - Est réhabilité de plein droit, tout commerçant,
personne physique ou morale, déclaré en faillite ou admis
au règlement judiciaire, qui a intégralement acquitté
les sommes dues par lui en principal et frais.
Pour être
réhabilité de plein droit, l'associé solidaire,
d'une société déclarée en faillite ou admise
au règlement judiciaire, doit justifier qu'il a acquitté,
dans les mêmes conditions, toutes les dettes de la société,
lors même qu'un concordat particulier lui aurait été
consenti.
En cas de disparition,
d'absence ou de refus de recevoir d'un ou de plusieurs créanciers,
la somme due est déposée au service des dépôts
et consignation et la justification du d&eac |
Legislation