1. Si vous êtes une société de capitaux :

•  SARL

•  EURL 

•  SOCIÉTÉ PAR ACTION

•  SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTION.  

VOUS  BÉNÉFICIER  DE  LA TOTALITÉ  DES AVANTAGES

2. Si vous êtes société de personnes :

• Société en non collectif

•  Société en commandité simple

•  Sociétés en participation  

1. Pour Bénéficier de la totalité des avantages  fiscaux fiscaux, l’option a l’IBS est obligatoire  

2. A défaut d’option a l’IBS vous bénéficiez d’une partie des avantage (IRG, Eclus)  

3. CONDITIONS D’ OCTROI DES AVANTAGES

1. introduire durant le direction des impôts de wilaya une demande des avantages fiscaux, en même  temps que en déclaration l’investissement auprès de l’APSI.

2. être bénéficiaire de en décision d’octroi des avantage  

4. NATURE DES  AVANTAGES FISCAUX

1. RÉGIME GÉNÉRAL : 

Phase de réalisation, phase d’exploitation

2. RÉGIME PARTICULIER  

             zones spécifique-zones franches (annexe)  

  AVANTAGES FISCAUX RÉGIME GÉNÉRALE

1. Pendant en période de réalisation (création)

         En matière de droit d’enregistrement :  

• Exemption du droit de mutation à titre onéreux au taux de 5% pour toutes les acquisitions des biens immeubles (terrains, locaux commerciaux, immeubles, etc.) destinés à la réalisation de votre investissement ;  

• Application du droit fixe en matière de droit d’enregistrement au taux réduit de 5% cinq pour mille, pour les actes constitutifs et les augmentations de capital.

         En matière de taxe foncière :

        Exonération de la taxe foncière des acquisitions immobilières entrant dans le cadre de  l’investissement et ce à compter du 1 ^er   janvier de l’année qui suit celle de la date de leur acquisition.  

         En matière  de taxes sur le chiffre d’affaires :  

• La franchise de la TVA, pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement qu’ils soient importés ou acquis localement lorsque ces biens et services sont destinés à la réalisation d’opérations imposables à la T.V.A.

•   Une exonération de la TVA pour d’opérations non assujetties à la TVA.

         En matière de droits de douane :  

• Application du taux réduit de 5% pour les biens importés lorsqu’ils sont directement destinés à la réalisation de l’investissement.  

         Durée du bénéfice de ces avantages :

• Ces avantages sont accordés pour une durée de trois (03) ans, ils peuvent être accordés pour une durée supérieure a trois ans par décision de l’APSI.

• Ce délais commence à courir à compter de la date d’établissement de la décision d’octroi des avantages.  

2. Pendant la phase d’exploitation :

•   Exonération pour une durée minimum de deux (02) ans et maximum de (05) ans de l’IBS, VF et TAP ;  

• Application après la période d’exonération visée ci-dessus, du taux réduit sur les bénéfices réinvestis (15%) ;  

• En cas d’exportation, exonération de l’IBS, VF,TAP au prorata du chiffre d’affaires à l’exonération. Cette exonération  ne commence à courir qu’après l’expiration de la période d’exonération visée plus haut.    

AVANTAGE FISCAUX RÉGIME PARTICULIER  

1. Pour les zones spécifiques

Sont les zones à promouvoir et les zones d’extensions économique contribuant au développement régional (annexe)

Les entreprises réalisant des projets dans les zones spécifiques bénéficient des avantages ci-après :  

1. Avantages accordés pendant la période de réalisation de l’investissement :

Les avantages accordés dans ce régime sont les mêmes que ceux accordés dans le cadre du régime générale durant la période de réalisation.

2. Avantages accordés lors de a période d’exploitation de l’investissement : 

            Durant la période d’exploitation, les entreprises bénéficient des avantages ci-après :

• Exonération pendant une période comprise entre cinq (05) ,ans au minimum et dix (10) ans au maximum de l’IBS,VS et TAP,

• Exonération de la taxe foncière des acquisitions immobilières destinés à l’activité pour une période minimum de cinq (05) ans et maximum de dix (10) ans, 

• En cas d’exportation, exonération de l’IBS, VF et TAP au prorata du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation après la période d’exonération visée plus haut (durée située entre cinq et dix ans).

2. Pour les zones franches:

Les zones franches sont des espaces délimités où s’exercent des activités industrielles et de prestations de services dont les produits et taxes relatifs aux véhicules de tourisme autres que ceux liés à l’exploitation ; exonération des revenus de capital distribués provenant des activités économiques exercées dans les zones franches ;

• les salaires du personnel étranger employé par des investisseurs exerçant dans les zones franches sont soumis à l’IRG au taux proportionnel de 20 %.

Remarques :  

Le bénéfice de ces avantages ne vous dispense nullement de vos obligations fiscales prescrites par la législation en vigueur. Vous êtres donc tenu de produire tous les documents et déclarations exigés.  

5.  EXTENSION DES  CAPACITÉS :

  A - Pour un investissement d’extension de capacité :  

Lorsqu’il s’agit d’un investissement d’extension de capacité, les avantages fiscaux ne sont accordés qu’à concurrence des apports nouveaux .Le prorata est déterminé par rapport au total des apports.  

Soit un apport nouveau de 650.000 DA pour un investissement initial de 1.850.000 DA

Total des apports : 1.850.000 DA + 650.000 DA = 2.500.000 DA

Prorata :   650.000 X 100 = 26% 

                       2.500.000    

6. EXPORTATIONS

Les exportations sont exonérées de l’IBS, du VF et de la TAP au prorata du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation. Le prorata est déterminé comme suit :  

• Soit une entreprise ayant réalisé un chiffre d’affaires global de 2.500.000 DA dont 650.000 DA à 26%

• Calcul du donc accordée qu’a concurrence de 26% de l’assiette de chaque impôt.

• Ainsi, si l’assiette de l’IBS est égale à 300.000 DA dû est égale à 

(300.000 - (300.000x 26% )x 30%  ( taux de l’IBS)

= (300.000-78.000) x 30% =222.000 x 30% = 66.600 DA.

• Il en est de même pour le VF /

• Montant global des salaires versés : 130.000 DA

                          VF dû : (130.000 -(130.000x 26 %) x 6% = 5.772 DA  

• Pour la TAP : (2.500.000 - (2.500.000 x 26% ) x 2,55% = 47.175 DA.  

7. CONVENTIONS SPÉCIFIQUES :

Les investissements, présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale en raison notamment du caractère exceptionnel de la technologie utilisée, du taux élevé d’intégration et des gains élevés en devises, peuvent bénéficier d’avantages supplémentaires par la conclusion de conventions d’investissement avec l’Agence. (APSI).

8. TEXTES DE BASE

          Code des investisseurs,  textes législatifs et réglementaires