Disposition préliminaire de l action publique et de l'action civile LIVRE De l'exercice de l'action publique et de l'instruction — La recherche et la constatation des infractions — Des enquêtes — Des juridictions d'instruction LIVRE Des juridictions de jugement — Dispositions communes — Du tribunal criminel — De la cour de sûreté de l'état — Du jugement des délits et contraventions/Dispositions générales — Des citations et notifications LIVRE Des règles propres à l'enfance délinquante — Dispositions préliminaires — Des juridictions d instruction et de jugement pour mineurs délinquants — De la liberté surveillée — De la modification et de la révision des mesures de surveillance et de protection — De l'exécution des décisions — De la protection des enfants victimes de crimes ou de délits LIVRE Des voies de recours extraordinaires — Du pourvoi en cassation — Des demandes en révision LIVRE De quelques procédures particulières — Du faux — Disparition des pièces d'une procédure — Les dépositions de membres du gouvernement et des ambassadeurs — Des règlements de juges — Des renvois d'un tribunal à un autre — De la récusation — Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux — Les crimes et délits commis par des membres du Gouvernement, des magistrats et certains fonctionnaires — Des crimes et délits commis à l'étranger — Des crimes et délits commis à bord des navires et des aéronefs LIVRE De quelques procédures d'exécution — Du sursis — De la reconnaissance et l'identité des individus condamnés — De la contrainte par corps — De la prescription de la peine — Du casier judiciaire — De la réhabilitation des condamnés LIVRE Rapports avec les autorités judiciaires étrangères — De l'extradition — Des commissions rogatoires et de la notification des actes ou jugements — De la communication des pièces ou de documents Dispositions diverses ou transitoires
Legislation 