législation

Code de proc�dure p�nale

Livre
Disposition préliminaire de l'action publique et de l'action civile
Livre De l'exercice de l'action publique et de l'instruction	La recherche et la constatation des infractions Des enquêtes Des juridictions d'instruction
Livre Des juridictions de jugement	Dispositions communes Du tribunal criminel De la cour de sûreté de l'état Du jugement des délits et contraventions / Dispositions générales Des citations et notifications
Livre Des règles propres à l'enfance délinquante	Dispositions préliminaires Des juridictions d instruction et de jugement pour mineurs délinquants De la liberté surveillée De la modification et de la révision des mesures de surveillance et de protection De l'exécution des décisions De la protection des enfants victimes de crimes ou de délits
Livre Des voies de recours extraordinaires	Du pourvoi en cassation Des demandes en révision
Livre De quelques procédures particulières	Du faux Disparition des pièces d'une procédure Les dépositions de membres du gouvernement et des ambassadeurs Des règlements de juges Des renvois d'un tribunal à un autre De la récusation Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux Les crimes et délits commis par des membres du Gouvernement, des magistrats Des crimes et délits commis à l'étranger Des crimes et délits commis à bord des navires et des aéronefs
Livre De quelques procédures d'exécution	Du sursis De la reconnaissance et l'identité des individus condamnés De la contrainte par corps De la prescription de la peine Du casier judiciaire De la réhabilitation des condamnés
Livre Rapports avec les autorités judiciaires étrangères	De l'extradition Des commissions rogatoires et de la notification des actes ou jugements De la communication des pièces ou de documents Dispositions diverses ou transitoires
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