Le code de commerce

Table des matières
Du commerce en général	Des commerçants Des livres de commerce Du registre de commerce Des contrats commerciaux
Du fonds de commerce	Vente et nantissement du fonds de commerce Des baux commerciaux Gérance libre location - Gérance
Des faillites et règlements judiciaires de la réhabilitation	Des faillites et règlements judiciaires De la réhabilitation commerciale Des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite
Des effets de commerce	De la lettre de change et du billet a ordre Du chèque Du warrant, du titre de transport et du factoring
Des sociétés commerciales	Préliminaire dispositions générales Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales Dispositions pénales
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